Le droit français · Code de l'environnement
Article L214-11
Partie législative
Les conditions dans lesquelles l'épandage des effluents agricoles peut être autorisé sont fixées par décret.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie législative
Les conditions dans lesquelles l'épandage des effluents agricoles peut être autorisé sont fixées par décret.