Le droit français · Code de l'environnement
Article L215-12
Partie législative
Les maires peuvent, sous l'autorité des préfets, prendre toutes les mesures nécessaires pour la police des cours d'eau.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie législative
Les maires peuvent, sous l'autorité des préfets, prendre toutes les mesures nécessaires pour la police des cours d'eau.