Le droit français · Code de l'environnement
Article L218-63
Partie législative
Dans tous les cas, les droits des tiers à l'égard des auteurs de pollution sont et demeurent réservés.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie législative
Dans tous les cas, les droits des tiers à l'égard des auteurs de pollution sont et demeurent réservés.