Le droit français · Code de l'environnement
Article L224-31
Partie législative
Sauf dispositions contraires, les modalités d'application de la présente section sont prises par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie législative
Sauf dispositions contraires, les modalités d'application de la présente section sont prises par décret en Conseil d'Etat.