Article L224-6-4

Le véhicule léger à très faibles émissions s'entend du véhicule qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :

1° Il s'agit d'un véhicule léger à faibles émissions au sens de l'article L. 224-6-2 ;

2° Sa source d'énergie comprend exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux.