Le droit français · Code de l'environnement
Article L226-6
Partie législative
La procédure de l'amende forfaitaire est applicable aux contraventions aux dispositions prises en application du présent titre.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie législative
La procédure de l'amende forfaitaire est applicable aux contraventions aux dispositions prises en application du présent titre.