Le droit français · Code de l'environnement
Article L229-4
Partie législative
Le siège, la composition, les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l'observatoire sont fixés par décret.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie législative
Le siège, la composition, les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l'observatoire sont fixés par décret.