Article L229-91

Pour l'application de la présente section, un décret en Conseil d'Etat fixe : 1° La liste des autorités administratives compétentes et leur champ de compétence respectif ; 2° La procédure suivie par l'autorité administrative compétente pour prononcer les sanctions prévues à la présente section ; 3° Les modalités de la mise en œuvre des déclarations par les autorités administratives compétentes.