Le droit français · Code de l'environnement
Article L322-10-2
Partie législative
Les contrevenants aux dispositions mentionnées à l'article précédent sont punis de l'amende prévue par les contraventions de la 4e classe.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie législative
Les contrevenants aux dispositions mentionnées à l'article précédent sont punis de l'amende prévue par les contraventions de la 4e classe.