Le droit français · Code de l'environnement
Article L331-6-1
Partie législative
Le périmètre du coeur du parc peut être matérialisé par des signaux, bornes et repères dont l'implantation constitue une servitude d'utilité publique.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie législative
Le périmètre du coeur du parc peut être matérialisé par des signaux, bornes et repères dont l'implantation constitue une servitude d'utilité publique.