Le droit français · Code de l'environnement
Article L331-8-1
Partie législative
Tout établissement public d'un parc national est rattaché à l'Office français de la biodiversité, au sens de l'article L. 131-1.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie législative
Tout établissement public d'un parc national est rattaché à l'Office français de la biodiversité, au sens de l'article L. 131-1.