Le droit français · Code de l'environnement
Article L332-18
Partie législative
Les dispositions des articles L. 332-7 et L. 332-8 s'appliquent aux périmètres de protection.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie législative
Les dispositions des articles L. 332-7 et L. 332-8 s'appliquent aux périmètres de protection.