Le droit français · Code de l'environnement
Article L332-2-3
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre, notamment celles des articles L. 332-2 à L. 332-2-2.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre, notamment celles des articles L. 332-2 à L. 332-2-2.