Le droit français · Code de l'environnement
Article L362-4
Partie législative
Est interdite toute forme de publicité directe ou indirecte présentant un véhicule en situation d'infraction aux dispositions du présent chapitre.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie législative
Est interdite toute forme de publicité directe ou indirecte présentant un véhicule en situation d'infraction aux dispositions du présent chapitre.