Le droit français · Code de l'environnement
Article L363-2
Partie législative
La publicité, directe ou indirecte, de services faisant usage des pratiques mentionnées à l'article L. 363-1 est interdite.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie législative
La publicité, directe ou indirecte, de services faisant usage des pratiques mentionnées à l'article L. 363-1 est interdite.