Le droit français · Code de l'environnement
Article L412-16
Partie législative
Un décret définit une procédure de déclaration annuelle simplifiée pour les détenteurs de collections scientifiques.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie législative
Un décret définit une procédure de déclaration annuelle simplifiée pour les détenteurs de collections scientifiques.