Le droit français · Code de l'environnement
Article L422-1
Partie législative
Nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie législative
Nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit.