Le droit français · Code de l'environnement
Article L422-25
Partie législative
Les associations communales ou intercommunales de chasse sont exonérées de tous droits ou taxes pouvant être perçus sur les chasses gardées.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie législative
Les associations communales ou intercommunales de chasse sont exonérées de tous droits ou taxes pouvant être perçus sur les chasses gardées.