Le droit français · Code de l'environnement
Article L423-9
Partie législative
Le permis de chasser est délivré à titre permanent par le directeur général de l'Office français de la biodiversité.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie législative
Le permis de chasser est délivré à titre permanent par le directeur général de l'Office français de la biodiversité.