Le droit français · Code de l'environnement
Article L424-7
Partie législative
Nul ne peut détenir, ou être muni ou porteur hors de son domicile, de filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie législative
Nul ne peut détenir, ou être muni ou porteur hors de son domicile, de filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés.