Le droit français · Code de l'environnement
Article L425-3
Partie législative
Le schéma départemental de gestion cynégétique est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse du département.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie législative
Le schéma départemental de gestion cynégétique est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse du département.