Le droit français · Code de l'environnement
Article L427-3
Partie législative
Un arrêté du ministre chargé de la chasse fixe les modalités d'application de la présente sous-section.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie législative
Un arrêté du ministre chargé de la chasse fixe les modalités d'application de la présente sous-section.