Le droit français · Code de l'environnement
Article L427-8-1
Partie législative
L'utilisation du grand duc artificiel est autorisée pour la chasse des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et pour leur destruction.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie législative
L'utilisation du grand duc artificiel est autorisée pour la chasse des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et pour leur destruction.