Le droit français · Code de l'environnement
Article L428-13
Partie législative
Les dispositions de l'article L. 428-12 sont également applicables à ceux qui ont chassé en temps prohibé.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie législative
Les dispositions de l'article L. 428-12 sont également applicables à ceux qui ont chassé en temps prohibé.