Le droit français · Code de l'environnement
Article L429-10
Partie législative
Le choix de la date d'adjudication ou de la date de remise des offres est effectué à l'issue du délai de dix jours prévu à l'article L. 429-6. La date d'adjudication ou la date de remise des offres est annoncée au moins six semaines à l'avance.