Le droit français · Code de l'environnement
Article L429-16
Partie législative
Le maire fixe, par un avis public, la date à laquelle les intéressés prendront la décision prévue à l'article L. 429-13.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie législative
Le maire fixe, par un avis public, la date à laquelle les intéressés prendront la décision prévue à l'article L. 429-13.