Le droit français · Code de l'environnement
Article L429-2
Partie législative
Le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d'eau est administré par la commune, au nom et pour le compte des propriétaires.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie législative
Le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d'eau est administré par la commune, au nom et pour le compte des propriétaires.