Le droit français · Code de l'environnement
Article L429-20
Partie législative
L'autorité administrative peut interdire tous modes ou engins de chasse ne servant pas à l'exercice régulier de la chasse.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie législative
L'autorité administrative peut interdire tous modes ou engins de chasse ne servant pas à l'exercice régulier de la chasse.