Le droit français · Code de l'environnement
Article L438-2
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.