Le droit français · Code de l'environnement
Article L511-1 A
Partie législative
Au sens du présent titre, l'usage et la réhabilitation s'entendent conformément à la définition qui en est donnée à l'article L. 556-1 A.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie législative
Au sens du présent titre, l'usage et la réhabilitation s'entendent conformément à la définition qui en est donnée à l'article L. 556-1 A.