Le droit français · Code de l'environnement
Article L515-14
Partie législative
Les décisions relatives aux installations d'élimination des déchets prises en application du présent titre doivent comporter les mesures prévues à l'article L. 516-1.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie législative
Les décisions relatives aux installations d'élimination des déchets prises en application du présent titre doivent comporter les mesures prévues à l'article L. 516-1.