Le droit français · Code de l'environnement
Article L515-39
Partie législative
L'étude de dangers mentionnée à l'article L. 181-25 est réexaminée périodiquement et mise à jour.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie législative
L'étude de dangers mentionnée à l'article L. 181-25 est réexaminée périodiquement et mise à jour.