Le droit français · Code de l'environnement
Article L542-1-3
Partie législative
Les propriétaires de déchets de moyenne activité à vie longue produits avant 2015 les conditionnent au plus tard en 2030.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie législative
Les propriétaires de déchets de moyenne activité à vie longue produits avant 2015 les conditionnent au plus tard en 2030.