Le droit français · Code de l'environnement
Article L542-14
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.