Le droit français · Code de l'environnement
Article L557-19
Partie législative
Les importateurs ne mettent sur le marché que des produits ou des équipements conformes aux exigences du présent chapitre.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie législative
Les importateurs ne mettent sur le marché que des produits ou des équipements conformes aux exigences du présent chapitre.