Le droit français · Code de l'environnement
Article L564-1
Partie législative
L'organisation de la surveillance, de la prévision et de la transmission de l'information sur les crues est assurée par l'Etat.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie législative
L'organisation de la surveillance, de la prévision et de la transmission de l'information sur les crues est assurée par l'Etat.