Le droit français · Code de l'environnement
Article L567-7
Partie législative
L'article L. 562-5 est applicable au fait de construire ou d'aménager un terrain en méconnaissance de l'article L. 567-5.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie législative
L'article L. 562-5 est applicable au fait de construire ou d'aménager un terrain en méconnaissance de l'article L. 567-5.