Le droit français · Code de l'environnement
Article L581-24
Partie législative
Nul ne peut apposer de publicité ni installer une préenseigne sur un immeuble sans l'autorisation écrite du propriétaire.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie législative
Nul ne peut apposer de publicité ni installer une préenseigne sur un immeuble sans l'autorisation écrite du propriétaire.