Le droit français · Code de l'environnement
Article L592-3
Partie législative
La fonction de membre du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est incompatible avec tout mandat électif.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie législative
La fonction de membre du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est incompatible avec tout mandat électif.