Le droit français · Code de l'environnement
Article L592-8
Partie législative
Les membres du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection exercent leurs fonctions à plein temps.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie législative
Les membres du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection exercent leurs fonctions à plein temps.