Le droit français · Code de l'environnement
Article L597-6
Partie législative
L'exploitant informe l'agent judiciaire de l'Etat de toute demande d'indemnisation des victimes.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie législative
L'exploitant informe l'agent judiciaire de l'Etat de toute demande d'indemnisation des victimes.