Le droit français · Code de l'environnement
Article L613-1
Partie législative
Les articles L. 711-1 à L. 713-9 sont applicables à la Nouvelle-Calédonie.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie législative
Les articles L. 711-1 à L. 713-9 sont applicables à la Nouvelle-Calédonie.