Le droit français · Code de l'environnement
Article L640-3
Partie législative
Les articles L. 711-1 à L. 713-9 sont applicables aux terres Australes et Antarctiques françaises.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie législative
Les articles L. 711-1 à L. 713-9 sont applicables aux terres Australes et Antarctiques françaises.