Le droit français · Code de l'environnement
Article L654-3
Partie législative
Le représentant de l'Etat prend les arrêtés prévus aux articles L. 424-1 et L. 424-4.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie législative
Le représentant de l'Etat prend les arrêtés prévus aux articles L. 424-1 et L. 424-4.