Le droit français · Code de l'environnement
Article L654-4
Partie législative
La date du 30 juin 1984 figurant à l'article L. 431-7 est remplacée par la date du 1er janvier 1994.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie législative
La date du 30 juin 1984 figurant à l'article L. 431-7 est remplacée par la date du 1er janvier 1994.