Le droit français · Code de l'environnement
Article L654-5
Partie législative
La liste prévue au 2° de l'article L. 432-10 est fixée par arrêté du représentant de l'Etat.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie législative
La liste prévue au 2° de l'article L. 432-10 est fixée par arrêté du représentant de l'Etat.