Le droit français · Code de l'environnement
Article L654-8
Partie législative
Pour l'application de l'article L. 437-11, la vente du poisson saisi est faite au profit de la collectivité départementale de Mayotte.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie législative
Pour l'application de l'article L. 437-11, la vente du poisson saisi est faite au profit de la collectivité départementale de Mayotte.