Le droit français · Code de l'environnement
Article R*141-13
Partie réglementaire
La décision en matière d'agrément est de la compétence du ministre chargé de l'environnement lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre national.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
La décision en matière d'agrément est de la compétence du ministre chargé de l'environnement lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre national.