Le droit français · Code de l'environnement
Article R122-1
Partie réglementaire
L'étude d'impact préalable à la réalisation du projet est réalisée sous la responsabilité du ou des maîtres d'ouvrage.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
L'étude d'impact préalable à la réalisation du projet est réalisée sous la responsabilité du ou des maîtres d'ouvrage.