Le droit français · Code de l'environnement
Article R123-49
Partie réglementaire
Sont applicables à l'organisation de la consultation les articles R. 1 à R. 4 et R. 25-2 du code électoral.
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Partie réglementaire
Sont applicables à l'organisation de la consultation les articles R. 1 à R. 4 et R. 25-2 du code électoral.